Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Définitions

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Argomatw LLC.

Dans les présentes, on entend par :

« Site » : le site https://demeuria.com et toutes ses pages, propriété exclusive de la Société.

« Produits » ou « Services » : tous les produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou de souscrire sur le Site.

« Vendeur » : Demeuria, personne morale ou physique, qui propose ses Produits ou Services sur le Site.

« Client » : l'utilisateur, particulier ou professionnel, qui effectue un achat de Produits ou de Services sur le Site.

« Consommateur », au sens de la loi sur la protection du consommateur de la province ou du territoire de résidence du Client : « la personne physique qui achète à des fins personnelles, familiales ou domestiques, et non pour les besoins de son entreprise ».

L'utilisateur qui visite le Site et qui s'intéresse aux Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou à les enregistrer sur un support durable avant de passer une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir lu les CGV et les accepter intégralement.

Article 2 : Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.

Les renseignements légaux relatifs à l'hébergeur et à l'éditeur du Site, à la collecte et au traitement des renseignements personnels et aux conditions d'utilisation du Site figurent dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de produits de décoration, de style de vie et de bien-être pour la maison.

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Client. L'achat d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'ensemble des présentes CGV, dont le Client reconnaît du même coup avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation peut consister, par exemple, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, avec la mention « Je déclare avoir lu et accepté toutes les conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case a la même valeur qu'une signature manuscrite du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose que les Clients aient la capacité juridique nécessaire. Si le Client est mineur ou ne possède pas cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.

Toute Commande de Produits emporte l'acceptation sans réserve du Client et son adhésion entière aux présentes Conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document (catalogues, publicité, instructions), sauf accord contraire exprès et préalable de la Société.

Article 3 : Service à la clientèle

Le service à la clientèle du présent Site est joignable par courriel à l'adresse contact@demeuria.com, au moyen d'un formulaire ou par la poste à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Dans le courriel, le Client doit indiquer son prénom, son nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.

Pour toute demande professionnelle (collaborations, médias, propositions de contrat), la Société est joignable uniquement par courriel à l'adresse contact@demeuria.com.

Article 4 : Modalités de passation des commandes et description du processus d'achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'une description rédigée par le Vendeur à partir des descriptions fournies par le fournisseur.

Les photos du Site ne sont pas contractuelles et peuvent varier légèrement par rapport aux modèles photographiés. Ces variations sont dues à la configuration des différents écrans et appareils photo, à l'éclairage des produits, à l'angle de la prise de vue, etc.

On appelle ci-après « Panier » l'objet immatériel qui regroupe tous les Produits ou Services que le Client sélectionne en cliquant dessus, en vue d'un achat. Pour passer une commande, le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier », dont le contenu peut être modifié à tout moment.

- Le Client passe la Commande sur le Site : le Client enregistre et confirme la Commande sur le Site.

- Pour passer une commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits du catalogue du Site en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client peut vérifier le détail de sa Commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer.

- Sur la page « Renseignements », le Client doit saisir ses coordonnées. Il peut choisir de suivre sa Commande par courriel en cochant la case correspondante.

- Sur la page « Expédition », le Client doit choisir le mode d'expédition proposé.

- Sur la page « Paiement », le Client doit saisir ses renseignements de paiement et l'adresse de facturation. Le Client peut aussi saisir un code promotionnel, s'il en a un.

- Un récapitulatif complet de la Commande s'affiche. Le Client peut modifier tous les éléments de la Commande avant de la finaliser. Le Client est responsable des éventuelles erreurs concernant la Commande, les Produits et les coordonnées.

- La vente est valablement conclue lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton de confirmation de commande, a accepté les Conditions générales de vente et a effectué le paiement selon les modalités choisies, sous réserve de l'exercice du droit de retour.

La date de confirmation de la commande correspond à la date de réception du paiement du prix total, taxes applicables comprises, dûment vérifié.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Sauf indication contraire, les prix indiqués au catalogue sont exprimés en dollars canadiens. Les taxes de vente applicables et les frais de gestion et de livraison éventuels sont indiqués au Client avant le paiement.

Demeuria se réserve le droit de répercuter toute variation du taux des taxes de vente sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve en outre le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix indiqué au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer une commande sur le présent Site et payer avec les modes de paiement indiqués au moment du paiement (par exemple, carte de crédit ou de débit). Les paiements par carte s'effectuent au moyen de transactions sécurisées fournies par un fournisseur de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n'a accès à aucun renseignement relatif aux modes de paiement du Client. Le paiement s'effectue directement auprès de la banque ou du fournisseur de services de paiement qui reçoit le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article « Livraisons » des présentes CGV ne courent qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, qui pourra l'établir par tout moyen. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Demeuria archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable qui en constitue une copie fidèle. Les parties considéreront les registres informatiques comme la preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions effectués entre elles.

Article 6 : Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout paiement. Le Site livre au Canada. Les délais de livraison indiqués au moment de la commande sont donnés à titre indicatif et dépendent d'éventuels retards des services postaux ou d'autres cas particuliers qui empêchent la livraison (manifestations, mauvais temps, etc.).

Sauf indication contraire sur le Site pendant le processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

En cas de livraison en main propre, le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie (défaut de fonctionnement, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits brisés, etc.); toute anomalie doit alors obligatoirement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer le droit de refus, le Client doit ouvrir le ou les colis endommagés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise endommagée. En cas de livraison dans la boîte aux lettres, le Client s'engage à vérifier immédiatement le colis et à communiquer avec le service à la clientèle de Demeuria s'il constate une anomalie. S'il ne respecte pas ces indications, le Client ne pourra pas exercer le droit de refus et le Vendeur ne sera pas tenu de donner suite à sa demande d'exercice du droit de refus.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par le service postal ou par d'autres transporteurs, le Vendeur communiquera avec le Client à la réception du colis pour lui demander comment procéder pour sa commande. Si le Client a refusé le colis par erreur, il pourra demander un nouvel envoi en payant au préalable les frais de poste du nouvel envoi. Les frais de poste doivent aussi être payés pour les commandes dont l'expédition était gratuite au moment de la commande.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange (si le droit de retour s'applique, c'est-à-dire si le Client est un Consommateur et que le contrat conclu pour acheter le Produit ou le Service permet le retour), tout produit à échanger ou à rembourser doit être renvoyé au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Tout défaut résultant d'une négligence ou d'une mauvaise utilisation de la part du Client ne pourra pas être imputé au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client Consommateur au moment de la commande ou, si aucune date ni aucun délai n'a été indiqué au moment de la commande, de plus de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, par demande écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, si, après avoir été mis en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adéquat, le Vendeur ne l'a pas fait. Le Client Consommateur est alors remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat. La présente clause ne s'applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Cas particulier d'un colis dont le numéro de suivi indique « livré », mais qui n'a pas été reçu dans la boîte aux lettres : si le Client constate et signale au Vendeur que le colis n'est pas dans sa boîte aux lettres alors que le numéro de suivi indique « livré », le service à la clientèle pourra lui demander des renseignements supplémentaires et un document officiel du transporteur répondant à sa réclamation relative au numéro de suivi. Le Vendeur fera alors tout son possible pour assurer la satisfaction du Client, en proposant notamment le renvoi immédiat des produits aux frais du Vendeur.

Article 7 : Droit de retour et formulaire de retour

Le Client Consommateur dispose de trente (30) jours à compter de la date de réception du produit commandé pour exercer le droit de retour. Il doit renvoyer tout produit qui ne lui convient pas et peut demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par Demeuria de la demande de remboursement.

Le Produit doit obligatoirement être renvoyé en parfait état, dans son emballage d'origine et sans avoir été utilisé. Le Client Consommateur trouvera ci-dessous un modèle de formulaire de retour pour une commande passée sur le Site, qu'il doit envoyer à Demeuria.

Il est entendu que les frais de retour du Produit en cas d'exercice du droit de retour sont à la charge du Client.

Il est recommandé au Client d'effectuer le retour avec un service qui permet le suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné n'arrivait pas au Vendeur, il ne serait pas possible d'ouvrir une enquête auprès des services postaux pour le faire localiser.

Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre mode de paiement, et à condition que le remboursement n'entraîne aucuns frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve en outre le droit de retenir le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait démontré avoir envoyé le Produit, selon la condition qui se réalise en premier.

En cas de dépréciation des Produits résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produits, le Client pourra en être tenu responsable.

Le Client Consommateur trouvera ci-dessous un modèle de formulaire de retour pour une commande passée sur le Site :

Formulaire de retour

(Remplissez et envoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer le droit de retour.)

À l'attention de : Demeuria (Argomatw LLC), 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis
Courriel : contact@demeuria.com

Par la présente, je vous informe / nous vous informons (*) que j'exerce / nous exerçons (*) mon / notre (*) droit de retour pour le bien suivant :

- Numéro de commande :

- Prénom / Nom :

- Numéro de téléphone :

- Adresse de courriel :

- Adresse postale :

- Motif de la réclamation :

- Échange (*) (indiquez le produit souhaité)

- Remboursement (*) (joignez vos coordonnées bancaires complètes)

Signature du ou des Clients (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 : Garantie des Produits

Tous les articles achetés sur le présent Site bénéficient des garanties légales prévues par la loi de la province ou du territoire de résidence du Client Consommateur.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

Garanties légales

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison du Produit.

Au Québec, selon la Loi sur la protection du consommateur, le bien doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné et à un usage normal pendant une durée raisonnable. En Ontario, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur applique les conditions et garanties implicites de la Loi sur la vente d'objets. Les autres provinces et les territoires ont leurs propres règles.

Non-conformité du Produit

En cas de non-conformité d'un Produit livré, celui-ci peut être renvoyé au Vendeur, qui procédera à son remplacement. S'il est impossible de remplacer le Produit (Produit qui n'est plus disponible, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé du montant de sa commande par virement. Les frais de la procédure de remplacement ou de remboursement (notamment les frais d'expédition pour le retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 9 : Responsabilité

Le Vendeur Demeuria ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en raison d'un cas de force majeure. En ce qui concerne les Produits achetés, le Vendeur n'est pas responsable des éventuels dommages indirects résultant des présentes, des pertes d'exploitation, du manque à gagner, des dommages ou des frais qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment en raison d'une incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucune indemnisation, à aucun remboursement ni à aucune responsabilité du Vendeur, sauf en cas de défaut de conformité démontré, de vice ou d'exercice du droit de retour, s'il y a lieu.

Le Client accepte expressément d'utiliser le Site à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité. Dans tous les cas, Demeuria ne pourra être tenue responsable :

- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne le manque à gagner, la perte de bénéfices, la perte de clientèle ou de données qui pourraient résulter, entre autres, de l'utilisation du Site ou, au contraire, de l'impossibilité de l'utiliser;

- d'un mauvais fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, d'une utilisation inappropriée, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou de l'utilisation par le Client d'un navigateur peu répandu;

- du contenu de la publicité et des autres liens ou sources externes accessibles aux Clients à partir du Site.

Par conséquent, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être invoquée si les caractéristiques des Produits diffèrent des images du Site ou si celles-ci sont erronées ou incomplètes.

Article 10 : Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement pas prévoir et qu'elles ne pouvaient raisonnablement pas éviter ni surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution de la Commande.

Après une période de quatre-vingt-dix (90) jours civils, si les parties constatent que le cas de force majeure persiste, chacune des parties pourra annuler la Commande et résilier le contrat de vente. À cette fin, la partie qui souhaite résilier doit envoyer à l'autre une lettre recommandée avec avis de réception pour lui communiquer la résiliation du contrat de vente.

La date de prise d'effet de la résiliation sera la date de la première présentation de la lettre recommandée. Dans ce cas, aucune des parties ne pourra réclamer de dommages-intérêts, sauf accord contraire entre les parties.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs titulaires.

Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations et images, visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit à l'image et le droit des brevets. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou hypertexte est formellement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, doit être retiré à la simple demande de la Société.

Le Site ne peut être utilisé que pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives de la réglementation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est formellement interdite. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon et est sanctionnée conformément à la réglementation sur la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable.

Toute reproduction, représentation ou adaptation des logos et des contenus textuels, graphiques ou vidéo, sans que cette liste soit exhaustive, est rigoureusement interdite et constitue une contrefaçon.

Tout Client qui commet une contrefaçon pourrait voir son compte supprimé sans préavis ni indemnisation, sans que cette suppression puisse constituer pour lui un préjudice, et sous réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures contre lui, à l'initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et les logos figurant sur le Site peuvent être enregistrés par Demeuria ou, le cas échéant, par l'un de ses partenaires. Quiconque les représente, les reproduit, les intègre, les diffuse ou les rediffuse s'expose aux sanctions prévues par la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d'auteur.

Article 12 : Traitement des renseignements personnels

La Société recueille les renseignements du Client :

- a) pour gérer et suivre la Commande du Client sur son Site; (et/ou)

- b) pour pouvoir communiquer avec le Client au sujet de différents événements relatifs à la Société, notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation avec les clients; (et/ou)

- c) pour recueillir des renseignements qui nous permettent d'améliorer le Site et nos Produits (notamment au moyen de témoins).

Les renseignements recueillis sont traités par les fournisseurs contractuels du Site chargés de l'emballage et de la distribution des Produits commandés, ainsi que par l'hébergeur, la société Shopify Inc., dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.

La Société ne conserve les renseignements recueillis que pendant la durée correspondant aux finalités de la collecte indiquées ci-dessus, qui ne pourra en aucun cas dépasser cinq (5) ans.

Selon la province ou le territoire du Client, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou à une loi provinciale, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de correction, de suppression ou d'opposition pour motifs légitimes sur ses renseignements.

Le Client peut exercer ses droits par courriel à l'adresse contact@demeuria.com.

Article 13 : Commentaires et autres propositions des utilisateurs

Si le Client envoie des idées, des propositions ou d'autres éléments, en ligne, par courriel, par la poste ou autrement (collectivement, les « commentaires »), à la demande de la Société ou de sa propre initiative, le Client accorde à la Société le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement, sur tout support, tout commentaire que le Client lui envoie.

La Société n'est pas et ne sera pas tenue (1) de préserver la confidentialité des commentaires; (2) de rémunérer qui que ce soit pour un commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer les contenus qu'elle juge, à sa seule discrétion, illégaux, offensants, menaçants, injurieux, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou passibles de poursuites pénales, ou qui portent atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou aux présentes Conditions générales de vente.

Le Client s'engage à écrire des commentaires qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment les droits d'auteur, les marques de commerce enregistrées, la confidentialité, la personnalité ou d'autres droits personnels ou de propriété. Le Client s'engage à ne pas inclure dans ses commentaires de contenus illégaux, diffamatoires, offensants ou obscènes, et à ce que ceux-ci ne contiennent pas de virus informatiques ou d'autres logiciels malveillants qui pourraient compromettre le fonctionnement du Site ou d'autres sites Web liés. Le Client s'engage à ne pas utiliser de fausse adresse de courriel, à ne pas se faire passer pour une autre personne et à ne pas tenter d'induire la Société et/ou des tiers en erreur sur l'origine de ses commentaires.

Le Client est entièrement responsable des commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n'assume aucune responsabilité et décline tout engagement à l'égard des commentaires publiés par le Client ou par des tiers.

Article 14 : Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou, pour tout autre motif, inapplicable, cette disposition sera considérée comme séparable des CGV et ne portera pas atteinte à la validité et à l'applicabilité des autres dispositions.

Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral. Les CGV ne peuvent pas être cédées, transférées ni faire l'objet d'une sous-licence par le Client.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis fournis sous forme électronique pourra être demandée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives aux CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative aux présentes CGV doit être rédigée en langue française.

Article 15 : Loi applicable et médiation

Les Conditions générales de vente sont régies par les lois de la province ou du territoire de résidence du Client au Canada et, plus généralement, par la réglementation de protection des consommateurs qui y est en vigueur.

Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte de paiement non autorisée, bloquée, volée ou contrefaite. Dans ce cas, aucune tentative de règlement à l'amiable ne sera acceptée.

Le fait qu'une clause des présentes Conditions générales de vente soit nulle et inopposable ne peut remettre en cause la validité des autres dispositions et ne dispense pas le Client du respect de ses obligations contractuelles.

Indemnisation

Le Client accepte de défendre, d'indemniser et de tenir indemnes la Société, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses filiales, ses successeurs, ses cessionnaires, ses administrateurs, ses agents, ses fournisseurs de services, ses avocats, ses fournisseurs et ses employés à l'égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocats et les frais judiciaires, présentée par un tiers en raison ou à la suite de l'utilisation, par le Client, du site Web ou de nos produits et services, du non-respect par le Client des conditions ou du non-respect par le Client des déclarations, accords, garanties et obligations prévus aux présentes.

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résolution du présent contrat peuvent être soumis à la médiation à la demande du Client.

En particulier, le Médiateur ne pourra pas examiner le litige si :

- le Client ne démontre pas avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec la Société au moyen d'une réclamation écrite;

- la demande est manifestement infondée ou abusive;

- le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal;

- le Client Consommateur a présenté sa demande au Médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite à la Société;

- le litige n'entre pas dans sa compétence.

La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client fait appel, à n'importe quelle étape de la médiation, à un avocat, à un tiers de son choix ou à un expert pour le défendre, il en assume seul les frais.

Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité de s'adresser à un juge. Les parties sont libres de soumettre leur litige à un juge dans le respect des dispositions légales applicables.

Garantie des composants :

La garantie commerciale sur les composants est limitée à 30 jours à compter de la date d'achat, dans des conditions normales d'utilisation et sauf panne causée par un facteur externe. Dans ces conditions, le Vendeur s'engage à remplacer le composant défectueux. Cette garantie commerciale ne limite pas les garanties légales mentionnées à l'article 8.